Par arrêt de la chambre criminelle du 7 janvier 2020, la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière d'accident du travail : 
 

• la fusion absorption d'une société entraine la perte de son existence juridique, et, par conséquent, l'extinction de l'action publique à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale qui dispose que : "L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu »;

 

• l'article R. 4511-1 du code du travail relatif à la responsabilité des chefs d'entreprise lors de travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ne vise pas seulement les cas où les activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure sont simultanées, mais peut également viser le cas où les activités sont séquentielles ou consécutives.

 

• la règlementation UTE C18-510-1 sur la sécurité électrique présente un caractère supplétif au regard des dispositions impératives du code du travail.

 

• un simple salarié ne disposant pas de délégation de pouvoirs ne peut voir sa responsabilité engagée ni en tant que chef d'entreprise au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, ni en tant qu'employeur au sens des articles 6 à 8 du décret du 16 février 1982 sur la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-86.293, Publié au Bulletin