DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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En utilisant le site internet du Cabinet ASSELINEAU & ASSOCIÉS, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») de la manière décrite dans la présente Politique de Confidentialité.

 

Vos Données Personnelles collectées à partir du Site ne sont traitées que par le Cabinet en qualité de responsable du traitement.

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DONNÉES COLLECTÉES

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Les Données personnelles collectées

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Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable constitue une donnée à caractère personnelle.

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Dans le cadre de ses activités et de l’exploitation de son site Internet, le Cabinet ASSELINEAU & ASSOCIÉS est susceptible de traiter un certain nombre de données personnelles. De façon générale, le Cabinet veille à ne collecter et ne traiter que les données qui sont strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

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Modalités de collecte 

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Vos Données peuvent être collectées lorsque vous :

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• naviguez sur le Site

• envoyez une question via le formulaire de contact.

 

Finalités et base légale

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Vos Données sont collectées et traitées afin :

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• de vous fournir les services ou les informations que vous avez sollicités,

• de répondre à vos questions et demandes.

 

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime du Cabinet.

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En outre, vos Données Personnelles peuvent être également traitées afin :

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• d’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, d'en améliorer le fonctionnement et de l’adapter à vos demandes,

• de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

 

Ces traitements ont pour base légale l'intérêt légitime du Cabinet d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, ainsi que d'évaluer son audience.

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Le Cabinet peut également utiliser vos Données à des fins de communication pour l'envoi de newsletters ou d'informations.

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Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime du Cabinet de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.

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DESTINATAIRE DES DONNÉES

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Les Données collectées sont réservées à l'usage exclusif du Cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l'exception des sous-traitants du Cabinet. Tous sont tenus de l’obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin de protéger les données personnelles qu’ils ont en leur possession. Ils sont également tenus par un accord de confidentialité / clauses contractuelles spécifiques selon l’article 28 du RGPD, relatives aux données personnelles qu’ils traitent.

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DURÉE DE CONSERVATION

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Le Cabinet conserve les Données Personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place. Le Cabinet peut également conserver vos Données pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales.

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Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre demande et ce, dans le respect de la législation en vigueur.

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Vos données seront effacées lorsque les durées de conservation auront expiré.

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EXERCICE DE VOS DROITS

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Conformément au droit applicable, vous disposez de droit d’accès et de rectification et d’effacement (art. 15, 16 et 17 du RGPD), qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer vos Données Personnelles qui sont inexactes, incomplètes, ou périmées, ainsi que des droits à demander la limitation du traitement, et d’opposition pour motif légitime au traitement de vos Données Personnelles. 

​

Vous pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de communication en retirant votre consentement.

​

Dans certaines conditions, vous pouvez avoir le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de nous demander de transmettre ces données à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

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Enfin, si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, comme prévu à l’article 77 du RGPD, vous disposez d’un droit de former une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy - 75007 Paris).

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Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en envoyant un e-mail à asselineau@asselineau-avocats.com ou un courrier à l'adresse suivante :

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ASSELINEAU & ASSOCIÉS

6, Villa Saint-Jacques

75014 PARIS

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POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

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Qu'est-ce qu'un cookie ?

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Lorsque vous vous connectez sur le Site, et en poursuivant votre navigation, vous acceptez que le Site utilise des cookies afin d'améliorer ses fonctionnalités et performances.

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Il existe différents types de cookies :

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• des cookies de session qui disparaissent dès que l'Utilisateur quitte le site,

• des cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l'Utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que l'Utilisateur les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur.

 

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