Lien de causalité entre licenciement et action en justice du salarié : l'exigence d'une preuve

Par un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation a précisé que le seul fait qu’une action en justice exercée par un salarié soit contemporaine d’un licenciement ne permettait pas de présumer que cette mesure procédait d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

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S’inscrivant dans une longue série d’arrêts sur la question, la Cour de cassation impose au salarié qui se prévaut d’un lien de causalité entre l’action en justice engagée et la rupture de son contrat de travail d’en rapporter la preuve lorsque des éléments objectifs et matériels viennent démontrer le bien-fondé licenciement.

Cass. Soc., 4 novembre 2020, n°19-12.367, Publié au Bulletin