Par arrêts du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé que le défaut de consultation des représentants du personnel à laquelle l’employeur est tenu dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié inapte rend le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, ou non professionnelle.

 

Dans le silence des textes, la Cour de cassation applique par conséquent à l’inaptitude non professionnelle la même sanction que celle prévue par l’article L. 1226-2 du Code du travail s’agissant de l’inaptitude d’origine professionnelle.

 

Attention toutefois à l’indemnisation qui, elle, diffère :

 

• six mois de salaire minimum si l’inaptitude est d’origine professionnelle,

• application des barèmes « Macron » si l’inaptitude est d’origine non professionnelle.

 

 

Cass. Soc., 30 septembre 2020, n°19-13.122 et 19-11.974, Publiés au Bulletin