Par Xavier DUBOIS et Flore ASSELINEAU, Avocats au Barreau de Paris

​

La Cour de cassation vient de juger que lorsque le Médecin du travail a expressément mentionné dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi « dans cette entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, alors l’employeur est tenu de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les délégués du personnel.

 

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’employeur appartenait en effet à un groupe.

 

Par conséquent, en mentionnant spécifiquement que le maintien du salarié dans l’emploi était gravement préjudiciable à sa santé « dans l’entreprise » dans laquelle il était employé, l’employeur aurait dû procéder à des recherches de reclassement dans les autres entreprises du groupe, et dès lors également consulter les délégués du personnel.

 

La Cour d’appel d’Amiens avait précédemment jugé dans cette affaire que :

 

« Le médecin du travail, en l’espèce, a écrit que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé, la formulation choisie n’impliquant pas l’éloignement du salarié de toute situation de travail. »

 

Il convient par conséquent de se montrer à l’avenir extrêmement vigilant sur les mentions portées par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude pour ne pas risquer de voir le licenciement être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

 

Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

  

Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-12.970, Publié au Bulletin

​