La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit l’action de groupe en matière de lutte contre les discriminations.

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La première de ces actions avait été initiée devant le Tribunal Judiciaire de Paris (seul compétent en la matière s’agissant d’une action collective) le 30 mars 2018, à la demande du syndicat CGT.

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L’action portait sur une discrimination en matière de carrière et de rémunération à l’égard des élus et mandatés du syndicat.

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Toutefois, par jugement du 15 décembre 2020, la juridiction a considéré qu’il était trop tôt pour une telle action.

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Le Tribunal Judiciaire de Paris a en effet jugé, au visa de l’article 2 du Code civil relatif à la non-rétroactivité de la loi, que seuls étaient susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’une telle action, des faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016 (date d’entrée en vigueur de la loi). 

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La juridiction considère par conséquent que les faits générateurs ou manquements antérieurs, y compris ceux dont les effets continueraient à s’exercer postérieurement au 20 novembre 2016, ne sauraient être invoqués.

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Elle a par conséquent débouté le syndicat CGT de l’ensemble de ses demandes, en estimant que seules les disparités professionnelles alléguées pour la période du 20 novembre 2016 au 30 mars 2018 (date de l’assignation), et les discriminations syndicales subséquentes, pouvaient être appréciées.

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Or, selon la juridiction, la discrimination collective et systémique consistant précisément en des agissements ou des abstentions qui, par définition, se répètent et produisent leurs effets dans le temps, une telle période de 16 mois et 10 jours apparaissait trop courte pour permettre la nécessaire prise en compte d’une pluralité d’échéances périodiques en termes d’augmentations de salaire, d’avancements ou d’évolutions de carrière, estimant qu’une à deux années de travail étant un strict minimum pour permettre, à titre individuel et en bonne connaissance, une telle appréciation.

TJ Paris, 15 décembre 2020, n°18/04058