Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, un accord collectif peut prévoir une date d’entrée en vigueur de ses dispositions antérieure à la date de sa signature.

 

Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé qu’en pareille hypothèse et en application du principe d’égalité de traitement, les avantages salariaux institués de façon rétroactive par un tel accord doivent également bénéficier au salarié dont le contrat de travail aurait été rompu avant la date de signature de l’accord, placé dans une situation identique ou similaire à celle des salariés présents au sein des effectifs, et ce pour la période antérieure à la cessation de son contrat.

 

En l’espèce, l’accord collectif portait sur une augmentation de la rémunération de base et l’octroi d’une prime du samedi.

 

 

Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-20.736, Publié au Bulletin