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Publications

MISE EN PLACE DU CSE : DÉFINITION DE L’« ÉTABLISSEMENT DISTINCT »
Dans le cadre de la mise en place des CSE, l’article L. 2313-4 du Code du travail prévoit que, l'employeur doit fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Toutefois, appelée à interpréter ce texte, la Cour de cassation est allée plus loin. Selon la Haute Juridiction, caractérise un établissement distinct : « l’établissement...
Publié le 05/02/2019
TAUX DE RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES DES H.S.
La réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par un salarié constituait l’une des mesures d’urgence annoncées par Emmanuel MACRON le 10 décembre 2018. On en connaît désormais le taux : 11,31 % maximum. Ce taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi, et ce dans la limite de 11,31...
Publié le 05/02/2019
NULLITE DE LA PERQUISITION EN PRESENCE D’UN JOURNALISTE
Par un arrêt du 9 janvier 2019 (n° de pourvoi 17-84.026), la chambre criminelle de la cour de cassation a précisé sa position s’agissant de la présence de tiers autorisés lors d’une perquisition, et en l’occurrence de journalistes réalisant un reportage. Elle affirme, au vise de l’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l’enquête et de l’instruction, que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante...
Publié le 22/01/2019
POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI PAR L’ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Par un arrêt rendu le 6 décembre 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’élément déclencheur du délai de trois mois imparti à l’appelant pour conclure était la date du dépôt de la déclaration d’appel par voie électronique. En statuant ainsi la Cour a confirmé une jurisprudence bien établie en la matière. Dans cet arrêt, le demandeur au pourvoi qui avait conclu plus de 3 mois après le dépôt de sa...
Publié le 22/01/2019
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET GROUPES DE SOCIETES
Par son arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur la solution de principe qu’elle avait consacrée dans l’arrêt Vivendi en 2002.  Jusqu’à présent, ( arrêt VIVENDI) la Cour de cassation considérait qu’une unité économique et sociale (UES) ne pouvait être constituée qu’entre « des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ». Il en découlait...
Publié le 10/01/2019
INSÉCURITÉ DES BARÈMES MACRON ?
Surprenante décision que celle du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 13 décembre 2018. Par un jugement longuement motivé, la juridiction de première instance a dit haut et fort ce qu’elle pensait des barèmes « Macron » instaurés dans le nouvel article L. 1235-3 du Code du travail. Selon les conseillers, il est purement et simplement inconventionnel ! Alors qu’ils avaient été jugés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le Conseil de Prud’hommes a...
Publié le 19/12/2018
ATTENTION À LA PERTE DES PRIMES DE NUIT !
Par arrêt du 14 novembre 2018, la chambre sociale a jugé que le passage d’un salarié qui travaillait en horaire du soir (ou de nuit) vers un horaire de jour, ayant pour conséquence la perte des primes afférentes à ses horaires nocturnes, constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est donc obligatoire. La circonstance que le contrat de travail prévoit simplement des horaires variables, selon les nécessités de production, ne permet pas à l’employeur de s’affranchir de...
Publié le 12/12/2018
NULLITE PLAN DE DEPART VOLONTAIRE - NULLITE DES CONVENTIONS DE RUPTURE
La Cour de cassation a rendu le mois dernier une décision qui s’inscrit dans la continuité de son désormais célèbre arrêt « La Samaritaine ». En application de la théorie de l’accessoire, propre au régime des nullités, les hauts magistrats ont donné raison à la cour d'appel de Paris qui avait considéré que « l’annulation [du plan personnalisé de départs volontaires] avait pour conséquence de priver de toute cause le départ...
Publié le 26/11/2018   |   Mis à jour le 28/11/2018
Fractionnement des CP : bénéfice automatique quel que soit le demandeur
La chambre sociale de la Cour de Cassation -  saisie par un salarié qui souhaitait bénéficier des dispositions légales et conventionnelles (SYNTEC) sur le fractionnement du congé principal - précise qu’ « en l’absence de dérogation conventionnelle à l’article L3141-18 du code du travail, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en a pris l’initiative » Ainsi,...
Publié le 22/11/2018
LES DISPOSITIONS SUR LE LANCEUR D’ALERTE APPLICABLES À L’INSPECTEUR DU TRAVAIL
Dans un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour d’appel de CHAMBÉRY avait condamné un Inspecteur du travail pour recel d’atteinte au secret des correspondances, ainsi que pour violation du secret professionnel. La Cour de cassation a cependant décidé que l’Inspecteur du travail peut avoir la qualité de lanceur d’alerte et bénéficier des dispositions de l’article 122-9 du Code pénal, issues de la loi « Sapin II ».   Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17-80.485, Inédit...
Publié le 13/11/2018