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FUSION ABSORPTION ET MAINTIEN DES AVANTAGES : NON-VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT
Un accord conclu entre un employeur et des syndicats représentatifs pour aménager les suites d’une fusion absorption prévoyait, pour les salariés de l’entreprise absorbée, un maintien de leur condition de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés négociée antérieurement à la fusion absorption. Par un arrêt du 4 octobre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait conclu à l’inégalité...
Publié le 24/10/2017
RÉVISION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS : ÊTRE REPRÉSENTATIFS OU NE PAS ÊTRE…
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de révision d’une convention ou d’un accord collectif ! Par un arrêt rendu le 21 septembre 2017, elle a en effet jugé qu’une organisation syndicale, signataire initial d’une convention ou d’un accord collectif, qui n’est plus représentative lors de la révision du texte, ne peut pas s’opposer à cette révision et à la négociation de l’avenant. Dès lors, l’avenant ne peut être suspendu...
Publié le 23/10/2017
PRÉCISIONS SUR L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION SUR LE DIF DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT
Dans un arrêt rendu le 17 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’avait pas l’obligation d’indiquer, dans la lettre de licenciement, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF. Pour rappel, le DIF a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) le 1er janvier 2015. Par conséquent, cette précision de la Cour de cassation ne concerne que les affaires soumises au droit antérieur, le CPF...
Publié le 28/06/2017
INAPTITUDE : PLUSIEURS PRINCIPES CONFIRMÉS
Par 4 arrêts rendus le 23 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme plusieurs de ses principes en matière d’inaptitude : L’employeur commet une faute, en s’abstenant de faire procéder au second examen prévu par l’article R4624-31 du Code du travail, susceptible de causer un préjudice au salarié dont l’existence est souverainement appréciée par les juges du fond.   L’article L1226-10 du Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir...
Publié le 28/06/2017
CADUCITE DE L'APPEL EN CAS DE CONCLUSIONS POSTERIEURES AU DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA DECLARATION D'APPEL
L’article 908 du Code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. La Cour de cassation avait déjà précisé que ce délai de 3 mois s’imposait, peu important que l’intimée ne se soit pas constituée dans le délai d’un mois suivant la notification de la déclaration d’appel (Cass. 2ème civile, 19...
Publié le 14/06/2017
LE DÉLAI DE PRÉVENANCE CORRESPONDANT AU CRÉDIT D’HEURES DES MEMBRES D’UNE DUP VALIDÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT
LE DÉLAI DE PRÉVENANCE CORRESPONDANT AU CRÉDIT D’HEURES DES MEMBRES D’UNE DUP VALIDÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT    Les membres de la délégation unique du personnel (DUP) bénéficient d’heures de délégation dont le nombre est fixé par l’article R 2326-2 du Code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. Les membres titulaires de la DUP peuvent cumuler ou mutualiser leurs heures entre eux, à condition d’en...
Publié le 09/06/2017
ASSURANCE CHÔMAGE : ATTENTION, CHANGEMENT !
La Convention UNEDIC du 14 avril 2017 a modifié un certain nombre de règles en matière d’assurance chômage, en voici les principales :   S’agissant des contributions salariales et patronales : Sont supprimées : la « surtaxation » des CDD courts : - 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la convention pour les CDD d’usage (octobre 2018) ; - dès le 14 avril 2017, pour tous les autres. l’exonération temporaire de la...
Publié le 19/05/2017
ACTIONS GRATUITES : LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS URSSAF
La loi Macron du 6 août 2015 a profondément modifié le régime des attributions gratuites d’actions (AGA) prévu aux articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les sociétés par actions peuvent procéder à des AGA au profit de tout ou partie de leur personnel. Une contribution patronale spécifique sur ces AGA est due en contrepartie de l’absence d’assujettissement de celles-ci aux cotisations sociales de droit commun. Si, désormais et depuis la publication de la loi Macron, cette contribution...
Publié le 19/05/2017
INTERDICTION DE PRÉPARER LE LICENCIEMENT PENDANT LE CONGÉ DE MATERNITÉ
La protection contre le licenciement accordée à la femme enceinte pendant son congé de maternité implique également l’interdiction, pour l’employeur, de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant cette période de protection.   Cass. Soc. 1er février 2017, n°15-26.250
Publié le 20/04/2017
SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENTE
A partir du 1er janvier 2018, la convention collective dont relève l’entreprise déterminera la compétence des sections du Conseil de prud’hommes. Conformément à l’arrêté du 1er mars 2017 chaque convention collective est rattachée à une section: commerce, industrie, agriculture, activités diverses. En l’absence de convention collective applicable, la section des activités diverses est compétente. Les cadres continueront de relever de la section de Encadrement du Conseil de...
Publié le 14/04/2017