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Publications

QUAND LES AVOCATS AIMENT LES JUGES
Par décision du conseil constitutionnel numéro 2018-717/718 en date du 6 juillet 2018, la fraternité jusque là devise de la République Française est devenue une norme juridique servant au contrôle de la constitutionalité des lois. En l’espèce, le conseil constitutionnel qui devait juger de la conformité à la constitution des dispositions du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (article L.622-4 Ceseda) a considéré que « le fait de...
Publié le 13/07/2018
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET MANQUEMENTS DE LA SOCIÉTÉ MÈRE À L’ÉGARD DE SA FILIALE : ATTENTION RESPONSABILITÉ !
La Cour de cassation, dans 3 arrêts, vient de consacrer le principe de la responsabilité extracontractuelle d’une société mère à l’égard des salariés de l’une de ses filiales, licenciés pour motif économique, dès lors que par ses manquements et son comportement fautif la société mère a contribué à la dégradation de la situation financière de sa filiale ayant conduit à ces licenciements. La Cour met en exergue la caractérisation d’un...
Publié le 14/06/2018
EGALITE DE TRAITEMENT ET ENTREE EN VIGUEUR D’UNE NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATIONS
Par un arrêt en date du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le principe d’égalité de traitement  "ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés à l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou...
Publié le 06/06/2018
DE L'UTILITE DES DILIGENCES ACCOMPLIES EN MATIERE DE FIXATION D'HONORAIRES
En l'absence de convention, les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Dans cette affaire, le premier président de la cour d'appel avait jugé que les clients n'étaient redevables d'aucun honoraire à l'égard de leur avocat, dans la mesure où la procédure qu'il avait engagée était dépourvue d'utilité. En appréciant non...
Publié le 22/05/2018
CONVENTION COLLECTIVE ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : APRÈS L’HEURE, C’EST PLUS L’HEURE !
La Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date à laquelle naît un droit qui déterminent les droits du salarié. En conséquence, dans l’espèce de l’arrêt, elle a confirmé la décision de la Cour d’appel qui avait jugé que la prime à laquelle pouvaient prétendre les salariés ayant obtenu une médaille du travail, conformément aux dispositions de la convention collective...
Publié le 16/04/2018
Nouveau départ pour les emplois francs
Nouveau départ pour les emplois francs   La loi de finances pour 2018 a réinstauré le dispositif des « emplois francs » de manière expérimentale du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Ce dispositif permet aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide financière en cas de nouvelle embauche, d’un montant de : - 5.000 € par an sur 3 ans maximum en cas de CDI, - 2.500 € par an sur 2 ans maximum en cas de CDD d’au moins six mois. Le montant de cette aide est...
Publié le 12/04/2018
PAS DE DOL SPECIAL REQUIS POUR LE DELIT D’APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS ET REITERES
Par un arrêt du 28 mars 2018 (n° de pourvoi 17-81.232), la chambre criminelle de la cour de cassation a clarifié sa position sur l’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, estimant dans un attendu de principe que : « l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils...
Publié le 12/04/2018
REDEFINITION DE L'ASSIETTE DE CALCUL DES BUDGETS DU COMITE D'ENTREPRISE
Par deux arrêts en date du 7 février 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence relative à la masse salariale servant au calcul des budgets du Comité d’entreprise (notamment la contribution patronale aux activités sociales et culturelles). Depuis un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation avait jugé que cette masse salariale s’entendait de : « La masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « rémunérations du personnel », tel...
Publié le 12/03/2018
LOI DE FINANCES 2018 : TOUR D’HORIZON DES CHANGEMENTS
A chaque nouvelle année, sa nouvelle loi de finances : panorama des changements les plus importants : Régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ou d’une rupture conventionnelle collective Dans le prolongement de l’ordonnance du 22 septembre 2017, la loi de finances définit le régime fiscal et social des indemnités versées à l’occasion d’un congé de mobilité ou d’une rupture conventionnelle collective : ...
Publié le 18/01/2018
FUSION ABSORPTION ET MAINTIEN DES AVANTAGES : NON-VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT
Un accord conclu entre un employeur et des syndicats représentatifs pour aménager les suites d’une fusion absorption prévoyait, pour les salariés de l’entreprise absorbée, un maintien de leur condition de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés négociée antérieurement à la fusion absorption. Par un arrêt du 4 octobre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait conclu à l’inégalité...
Publié le 24/10/2017