Accès à l'Extranet client
Menu

OBLIGATION DE DISCRETION ET DROIT À L'INFORMATION DES SALARIÉS

OBLIGATION DE DISCRETION ET DROIT À L'INFORMATION DES SALARIÉS

Une décision récente du Tribunal de Grande Instance d'Evry (Référés 9 novembre 2012 n°12/01095) marque les frontières entre le droit d'information des salariés et l'obligation de discretion imposée à leurs représentants.

La condidentialité des documents présentés par l'employeur aux partenaires sociaux est une exception légale au droit à l'information des salariés  à travers leurs représentants.

L'employeur ne peut ainsi systématiquement imposer la confidentialité des informations et documents qu'il communique à ses partenaIres sociaux ce qui reviendrait à priver ceux ci de toute communication avec les salariés.

Il lui appartient de faire consigner sur quelles informations et documents porte sa demande de discretion mais aussi de justifier par des éléments objectifs leur caractère confidentiel.

En cas de classement abusif, le juge des référés pourrait délier les partenaires sociaux de leur obligation de discretion et ordonner à l'employeur de reprendre la procédure d'information consultation.

 

Publié le 13/02/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier