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INAPTITUDE : Conséquences de l'encadrement des voies de recours

INAPTITUDE : Conséquences de l'encadrement des voies de recours

 

Depuis le 1er juillet 2012, le recours du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être effectué dans un délai de 2 mois auprès de l'inspecteur du travail.

Le Minitère du Travail, Interrogé sur l'interaction de ce délai avec la procédure de licenciement pour inaptitude, incite les employeurs à la prudence et leur conseille d'attendre l'expiration de ce délai de deux mois pour procéder au licenciement.
( Rép Louwagie : AN 22 janvier 2013 p.874 n°2405 ).

En effet, l'annulation de l'avis d'inaptitude rendrait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrirait droit pour le salarié aux dommages et intérêts en pareilles circonstances.

Outre que le respect de ce conseil oblige l'employeur à rémunéréer le salarié un mois supplémentaire, il n'est pas pour autant certain que la décsion du médecin du travail ne fera pas l'objet d'un recours:

  • le salarié n'est pas obligé de l'informer de ce recours,
  • l'inspecteur du travail dispose d'un délai de 2 mois pour statuer sur ce recours
  • la décision de l'inspecteur du travail peut elle même faire l'objet d'un recours hiérachique ou contentieux.

En l'état actuel de la règlementation, il y a donc lieu comme par le passé de  s'en tenir au délai d'un mois

Publié le 13/02/2013

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