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COMITÉ D'ENTREPRISES : QUELLES ASSIETTE POUR LES BUDGETS

COMITÉ D'ENTREPRISES : QUELLES ASSIETTE POUR LES BUDGETS

La Cour de Cassation avait dans un arrêt du 30 mars 2011 considéré que les budgets des Comités d'Entreprises devaient être calculés sur la base du compte 641 du Plan Comptable ( incluant par exemple les remboursement de frais professionnels).

Les juridictions du fond sont partagées sur le sujet : la formaton de référé du TGI de Bobigny a accordé une provision au Comité d'Entreprise en application de l'arrêt du 30 mars 2011, tandis que la Cour d'Appel de Versailles a continué à se référer à la DADS.

 

A suivre .....

 

 

Publié le 06/02/2013

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