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LFSS 2013 : QUOI DE NEUF ?

LFSS 2013 : QUOI DE NEUF ?

 

 

Définitivement adoptée le 3 décembre 2012 mais soumise à 2 recours constitutionnels, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 comporte un certain nombre de mesures importantes dont certaines sont résumées ci-après :

 

Indemnité de rupture conventionnelle : assujettissement au forfait social

A compter du 1er janvier 2013, et dans la limite du plafond d’ores et déjà établi (74.064 € pour 2013), l’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise au forfait social ( pour 2013 : 20 % des cotisations à charge de l’employeur).

L’assiette est composée par l’ensemble des sommes qui ne sont pas soumises à cotisations sociales.

 

Accidents du Travail et Maladies Professionnelles : prestation complémentaire pour recours à tierce personne

A compter du 1er mars 2013 , les salariés qui à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle , dont l’incapacité est supérieure à 80 % et qui sont dans l’incapacité d’effectuer seuls les actes de la vie courante bénéficieront  d’une « prestation complémentaire pour recours à tierce personne ».

Cette prestation se substitue à la majoration de rente préalablement appliquée. La différence fondamentale entre les deux systèmes est que la prestation sera désormais calculée ( décret à paraître) sur la base des besoins réels d’assistance de la victime et non plus en pourcentage de sa rente.

 

Faute inexcusable : la fin de l’inopposabilité

A compter du 1er janvier 2013 et en cas de reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable de l’employeur, celui ci ne pourra plus, pour s’exonérer de responsabilité financière,  se prévaloir de l’inopposabilité des décisions de reconnaissance du caractère professionnel prises par la CPAM du fait du non respect de l’obligation d’information de cette dernière.

Cette possibilité jusqu’à présent consacrée par la jurisprudence est battue en brèche par la nouvelle rédaction de l’article L 452-3-1 du CSS qui précise :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 à L 452-3.

 

Congés liés à la naissance d’un enfant

 

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

La loi prévoit que le ou la salariée dont l'épouse, la partenaire liée par un Pacs ou la concubine donne naissance à un enfant peut prétendre au congé, quel que soit son lien de filiation avec le nouveau-né .

L'intéressé bénéficie d'indemnités journalières du régime général de sécurité sociale pendant la durée de son absence de l'entreprise ( 11 jours).

 

  • Congé en cas de décès de la mère

Le décès de la mère au cours du congé de maternité, permet au père de suspendre son contrat de travail pendant 10 à 18 semaines à compter du jour de la naissance de l'enfant.

Si le père de l'enfant n'exerce pas ce droit, il est désormais ouvert, au compagnon ou la partenaire de la mère qui peut bénéficier de ce congé et percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale .

Publié le 13/12/2012

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