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FRANCHISE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT

FRANCHISE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT

La Cour d'Appel de Toulouse a été amnée dans un arrêt non encore publié du 24 mai 2012 ( 4ème sociale 11/00681), à examiner le périmètre de l'obligation de reclassement applicable à une entreprise franchisée.

Tout en confirmant la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui considère que le périmètre ne comprend pas l'ensemble du réseau de franchisés, la Cour a néanmoins souhaité examiner les tenants et les aboutissants du contrat de franchise pour conclure à l'absence d'indices permettant de caractèriser l'éventualité d'une permutation de personnels.

Il convient désormais avant toute tentative de reclassement, d'examiner le contrat de franchise pour déterminer s'il contient ou non des éléments afférents à la permutation de personnel.

 

 

Publié le 16/10/2012

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