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NON CONCURRENCE ISSUE D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES

NON CONCURRENCE ISSUE D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES

Dans un arrêt du 15 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré que la clause de non concurrence imposée à un associé par un pacte extrastatutaire devait ête assortie d'une contrepartie financière.

Cette position peut paraître de principe à ceci près que dans l'espèce jugée par la Cour, l'associé concerné dsposait également d'un contrat de travail.

Il y a donc deux manières d'interpréer cet arrêt :

  1. La Cour a souhaité empècher le contournement des exigences protectrices du droit du travail : l'arrêt ne serait applicable qu'aux associés/actionnaires-salariés;
  2. La Cour a voulu aligner sa position sur celle de la chambre sociale.

Il faudra atttendre la jurisprudence à venir pour connaître la portée exacte de cette décision.

 

 

 

Fichier joint : cass-com-15-03-2011.doc

Publié le 12/10/2012

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