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INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : FORFAIT SOCIAL ?

INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : FORFAIT SOCIAL ?

 


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit notamment que les indemnités de rupture conventionnelle dont le montant est inférieur au plafond ( 72.744  € pour 2012) seront désormais soumises au forfait social de 20 %. C'est une information dont il faudra tenir compte lors des négociations de ruptures conventionnelles en 2013 sous réserve de ce que le projet soit effectivement voté en ce sens.  
 
 
Publié le 04/10/2012

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