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RUPTURE CONVENTIONNELLE : SALARIÉS PROTÉGÉS

RUPTURE CONVENTIONNELLE : SALARIÉS PROTÉGÉS

Le défaut de mention des mandats du salarié dans l'autorisation de rupture conventionnelle délivrée par l'inspecteur du travail rend cette autorisation irrégulière et la rupture nulle.

Face à cette situation, le salarié protégé peut demander soit sa réintégration soit des dommages et intérêts pour rupture abusive devant le juge judiciaire.

Le formulaire CERFA n° 14599*01 ne contient pas de demande d'information sur les mandats du salarié protégé et il convient
- pour palier au risque d'annulation, de demande de réintégration ou de dommages et intérêts- d'accompagner l'envoi du formulaire d'une lettre précisant les mandats du salarié protégé concerné.

 

Fichier joint : cerfa-14599-01.pdf

Publié le 28/09/2012

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