Accès à l'Extranet client
Menu

PRÉCISIONS SUR L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION SUR LE DIF DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT

PRÉCISIONS SUR L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION SUR LE DIF DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Dans un arrêt rendu le 17 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’avait pas l’obligation d’indiquer, dans la lettre de licenciement, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF.

Pour rappel, le DIF a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) le 1er janvier 2015.

Par conséquent, cette précision de la Cour de cassation ne concerne que les affaires soumises au droit antérieur, le CPF étant attaché au salarié là où le DIF était attaché à l’employeur.  

 

Cass. Soc. 17 mai 2017, n°15-20.094, Publié au Bulletin

Publié le 28/06/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier