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INAPTITUDE : PLUSIEURS PRINCIPES CONFIRMÉS

INAPTITUDE : PLUSIEURS PRINCIPES CONFIRMÉS

Par 4 arrêts rendus le 23 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme plusieurs de ses principes en matière d’inaptitude :

  • L’employeur commet une faute, en s’abstenant de faire procéder au second examen prévu par l’article R4624-31 du Code du travail, susceptible de causer un préjudice au salarié dont l’existence est souverainement appréciée par les juges du fond.

 

  • L’article L1226-10 du Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quand au reclassement du salarié inapte, la convocation par voie électronique est donc régulière.

 

  • L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au moins égale à la somme prévue à l’article L1226-15 du Code du travail (12 mois de salaires).

 

  • Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié dont le contrat a été suspendu pour maladie est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

 

Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-26.941, Publié au Bulletin
Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-24.713, Publié au Bulletin
Cass. Soc. 23 mai 2017, n°16-10.580, Publié au Bulletin
Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, Publié au Bulletin

Publié le 28/06/2017

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