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CADUCITE DE L'APPEL EN CAS DE CONCLUSIONS POSTERIEURES AU DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA DECLARATION D'APPEL

CADUCITE DE L'APPEL EN CAS DE CONCLUSIONS POSTERIEURES AU DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA DECLARATION D'APPEL

L’article 908 du Code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.

La Cour de cassation avait déjà précisé que ce délai de 3 mois s’imposait, peu important que l’intimée ne se soit pas constituée dans le délai d’un mois suivant la notification de la déclaration d’appel (Cass. 2ème civile, 19 mars 2015, n°14-10952, Publié au bulletin).

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient curieusement de confirmer cette jurisprudence dans une espèce où, pourtant, le jugement, dont appel avait été interjeté, semblait ne pas avoir été signifié.   

 

Cass. 2ème Civ. 27 avril 2017, n°16-11.078, Publié au bulletin

Publié le 14/06/2017

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