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LE DÉLAI DE PRÉVENANCE CORRESPONDANT AU CRÉDIT D’HEURES DES MEMBRES D’UNE DUP VALIDÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT

LE DÉLAI DE PRÉVENANCE CORRESPONDANT AU CRÉDIT D’HEURES DES MEMBRES D’UNE DUP VALIDÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT

LE DÉLAI DE PRÉVENANCE CORRESPONDANT AU CRÉDIT D’HEURES DES MEMBRES D’UNE DUP VALIDÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT 

 

Les membres de la délégation unique du personnel (DUP) bénéficient d’heures de délégation dont le nombre est fixé par l’article R 2326-2 du Code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. Les membres titulaires de la DUP peuvent cumuler ou mutualiser leurs heures entre eux, à condition d’en informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (article L.2326-6 Code du travail).

 

Par un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre ce délai de prévenance de huit jours, aux motifs que:

 

- la fixation du délai de prévenance relève du pouvoir réglementaire,

- le délai de prévenance de huit jours est d’une durée raisonnable et proportionnée à l’objectif poursuivi,

- le délai ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement entre les représentants du personnel membres d’une DUP et ceux des entreprises n’ayant pas mis en place une DUP, la différence de traitement se justifiant par la nécessité de bon fonctionnement de l’entreprise.

 

Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2017, n°399957

Publié le 09/06/2017

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