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ASSURANCE CHÔMAGE : ATTENTION, CHANGEMENT !

ASSURANCE CHÔMAGE : ATTENTION, CHANGEMENT !

La Convention UNEDIC du 14 avril 2017 a modifié un certain nombre de règles en matière d’assurance chômage, en voici les principales :

 

  • S’agissant des contributions salariales et patronales :

Sont supprimées :

  • la « surtaxation » des CDD courts :

- 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la convention pour les CDD d’usage (octobre 2018) ;

- dès le 14 avril 2017, pour tous les autres.

  • l’exonération temporaire de la contribution patronale chômage pour l‘embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, et ce dès le 14 avril 2017, sauf exception prévue par le texte.

En remplacement, est instaurée une contribution exceptionnelle temporaire, à compter du 1er octobre 2017 et pour une durée maximale de 36 mois, au taux de 0,05 %, portant la contribution patronale chômage à 4,05 %.

Son assiette est identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage.

 

  • S’agissant des prestations :

Les modalités de calcul et de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont également modifiées :

  • la durée minimale d’affiliation est fixée à 88 jours travaillés (contre 122 jours calendaires par le passé) ou comme auparavant, à 610 heures au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat,
  • cette durée s’apprécie au cours des 36 mois précédant la rupture uniquement pour les salariés âgés d’au moins 53 ans au jour de la privation involontaire d’emploi (contre 50 ans auparavant),
  • le salaire journalier de référence se calcule comme suit :

salaire de référence / nombre de jours travaillés (dans la limite de 216 jours) x 1,4

  • le calcul de l’ARE et sa durée de versement tient compte des jours travaillés dans la limite de 5 par semaine.

 

Concernant le différé spécifique d’indemnisation :

  • le montant des sommes prises en compte est divisé par 91,4 (contre 90 auparavant) afin d’obtenir le nombre de jours composant ce différé,
  • et sa durée maximale passe à 150 jours, sauf cas de rupture pour motif économique où le plafond reste fixé à 75 jours.

 

En dernier lieu, la durée maximale de versement des allocations ARE est modifiée comme suit :

  • pour les personnes âgées de 50 à 52 ans : 24 mois (730 jours),
  • pour les personnes âgées de 53 à 54 ans : 30 mois (913 jours),
  • pour les personnes âgées d’au moins 55 ans : 36 mois (1095 jours).

 

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2017, date de fin de contrat ou d’engagement de la procédure de licenciement économique.

 

 

Protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage

Convention Unédic du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

Publié le 19/05/2017

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