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ACTIONS GRATUITES : LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS URSSAF

ACTIONS GRATUITES : LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS URSSAF

La loi Macron du 6 août 2015 a profondément modifié le régime des attributions gratuites d’actions (AGA) prévu aux articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce.

Les sociétés par actions peuvent procéder à des AGA au profit de tout ou partie de leur personnel.

Une contribution patronale spécifique sur ces AGA est due en contrepartie de l’absence d’assujettissement de celles-ci aux cotisations sociales de droit commun.

Si, désormais et depuis la publication de la loi Macron, cette contribution patronale sur les AGA est due le mois suivant la date de l’acquisition des actions par le bénéficiaire (et non plus le mois suivant la date de la décision d’attribution de ces actions) et que la question du remboursement de cette contribution lorsque les actions ne sont finalement pas attribuées aux salariés ne se pose donc plus, cette question du remboursement de la contribution s’est néanmoins posée pour les AGA qui avaient été décidées mais qui n’avaient finalement pas été attribuées sous le régime antérieur à la Loi Macron.

Le Conseil constitutionnel a estimé, sur le fondement du principe de l’égalité devant les charges publiques, que s’il était loisible au législateur de prévoir l’exigibilité de cette contribution avant leur attribution effective, il ne pouvait toutefois imposer l’employeur à raison de rémunérations non effectivement versées, justifiant la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des AGA était subordonnée n’étaient pas satisfaites.

Seule la question du point de départ de la prescription de 3 ans demeure pour les sociétés qui n’ont pas encore sollicité le remboursement de cette contribution auprès de l'URSSAF. Les textes sur ce point ne sont pas clairs et 3 points de départ semblent possibles :

  • La date de versement de la contribution patronale,
  • La date à laquelle l’employeur a connaissance que les conditions d’attribution des AGA ne sont pas remplies,
  • La date de la décision du Conseil Constitutionnel qui a consacré le droit au remboursement de la contribution.

 

Conseil Constitutionnel, décision n°2017-627/628 QPC du 28 avril 2017

Publié le 19/05/2017

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