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INTERDICTION DE PRÉPARER LE LICENCIEMENT PENDANT LE CONGÉ DE MATERNITÉ

INTERDICTION DE PRÉPARER LE LICENCIEMENT PENDANT LE CONGÉ DE MATERNITÉ

La protection contre le licenciement accordée à la femme enceinte pendant son congé de maternité implique également l’interdiction, pour l’employeur, de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant cette période de protection.

 

Cass. Soc. 1er février 2017, n°15-26.250

Publié le 20/04/2017

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