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SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENTE

SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENTE

A partir du 1er janvier 2018, la convention collective dont relève l’entreprise déterminera la compétence des sections du Conseil de prud’hommes.

Conformément à l’arrêté du 1er mars 2017 chaque convention collective est rattachée à une section: commerce, industrie, agriculture, activités diverses.

En l’absence de convention collective applicable, la section des activités diverses est compétente.

Les cadres continueront de relever de la section de Encadrement du Conseil de prud’hommes.

Arrêté du 1er mars 2017

Publié le 14/04/2017

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