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FORFAIT JOURS ET TRAVAIL DISSIMULÉ : LA PREUVE ASSOUPLIE

FORFAIT JOURS ET TRAVAIL DISSIMULÉ : LA PREUVE ASSOUPLIE

En matière de convention de forfait en jours, l’élément intentionnel du travail dissimulé (dissimulation d’emploi salarié) est caractérisé lorsque l’employeur a imposé au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait et qu’il n’a pas mentionné ces jours de travail sur les bulletins de paie.

 

Cass. Soc. 1er décembre 2016, n°15-15.805, Inédit

Publié le 29/03/2017

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