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PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE : LE GRAND CHANGEMENT !

PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE : LE GRAND CHANGEMENT !

La loi du 27 février 2017 a réformé en profondeur les règles de prescription en matière pénale.

En voici les grandes lignes :

 

  • le délai de droit commun de prescription de l’action publique est doublé : il passe de 10 à 20 ans en matière criminelle, et de 3 à 6 ans en matière délictuelle,
  • les délais de prescription de la peine sont allongés pour certaines infractions (notamment l’eugénisme, les actes de terrorisme ou la disparition forcée).

Surtout, les peines prononcées en matière délictuelle se prescrivent désormais par 6 ans, contre 5 ans auparavant.

La loi modifie également le point de départ du délai de prescription de l’action publique s’agissant :

  • des infractions dites occultes ou dissimulées (abus de confiance, trafic d’influence, etc.) :

- le point de départ est reporté à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

Le législateur consacre, en la matière, une solution jurisprudentielle jusqu’ici contra legem, compte tenu du principe selon lequel le délai de prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction.

  • de plusieurs infractions commises à l’encontre d’un mineur (crimes sexuels ou de tortures, crime de clonage reproductif, certains délits sexuels) :

- le point de départ est reporté à compter de la majorité du mineur.

Toutefois, des délais butoirs sont également instaurés afin d’éviter tout risque d’imprescriptibilité. Le délai de prescription ne peut ainsi excéder :

  • 12 ans en matière délictuelle,
  • 30 ans en matière criminelle.

Enfin, de nouvelles règles sont applicables en matière de suspension et d’interruption de la prescription. La loi définit désormais précisément :

  • les actes de poursuite et d’instruction dotés d’un effet interruptif de l’action publique,
  • les circonstances ayant pour effet de suspendre l’action publique.

 

Les conditions d’application dans le temps de la loi restent encore assez floues : il semble, malgré tout, que la loi soit bien d’application immédiate, comme toutes lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

 

Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Publié le 27/03/2017

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