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RESPONSABILITÉ DELICTUELLE DE DROIT COMMUN ET ABUS DE LIBERTÉ D’EXPRESSION NE FONT PAS BON MÉNAGE !

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE DE DROIT COMMUN ET ABUS DE LIBERTÉ D’EXPRESSION NE FONT PAS BON MÉNAGE !

Dans un arrêt daté du 7 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que l’action en responsabilité délictuelle tirée de l’article 1240 (ex-article 1382) du Code civil  n’était pas applicable à la réparation d’abus de la liberté d’expression.

Ces abus restent soumis au régime dérogatoire tiré de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse et la liberté d’expression, tant pour la mise en œuvre de l’action publique que pour celle de l’action civile en réparation.

La chambre criminelle confirme ainsi, dans le cadre d’une procédure pénale, une jurisprudence déjà fixée par l’Assemblée plénière et la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation depuis le début des années 2000.

Cass. Crim. 7 février 2017, pourvoi n° 15-86.970

Publié le 13/03/2017

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