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REDRESSEMENT SUR PARTICIPATION : LA PREUVE INCOMBE A L’ADMINISTRATION

REDRESSEMENT SUR PARTICIPATION : LA PREUVE INCOMBE A L’ADMINISTRATION

REDRESSEMENT SUR PARTICIPATION : LA PREUVE INCOMBE A L’ADMINISTRATION

Le dépôt des accords de participation ou d’intéressement des plans d’épargne salariaux auprès de la Direccte fait courir un délai de quatre mois au cours duquel l’administration peut demander à l’entreprise de modifier ou de retirer les stipulations contraires aux dispositions légales.

Au-delà de ce délai, les exonérations fiscales et sociales des avantages accordés aux salariés ne peuvent plus être remises en cause par la contestation de la conformité de l’accord par l’administration.

Par un arrêt du 19 janvier 2017, la seconde chambre civile de la Cour de cassation précise qu’en cas de redressement, l’entreprise concernée n’a pas l’obligation de prouver l’absence d’observations de la part de la Direccte pendant les quatre mois.

Il appartiendra donc aux organismes de recouvrement envisageant un redressement de prouver que la Direccte a formulé des observations aux entreprises.

Cass. 2ème civ., 19 janvier 2017, n°16-11.312 F P-B

Publié le 20/02/2017

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