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DROGUE ET ALCOOL DANS L’ENTREPRISE : DEPISTER ET SANCTIONNER

DROGUE ET ALCOOL DANS L’ENTREPRISE : DEPISTER ET SANCTIONNER

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles un règlement intérieur peut organiser le recours à un test salivaire de dépistage de la consommation de stupéfiants et autorise l’employeur ou son délégataire salarié à effectuer eux-mêmes ce test.

Le Conseil d’Etat considère qu’un test salivaire ne nécessite pas de recours au médecin du travail puisqu’il n’a pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés.

Le test ne peut néanmoins être pratiqué que sous certaines conditions prévues dans le règlement intérieur :

  • les contrôles doivent être aléatoires ;
  • ils ne doivent être réservés qu’aux seuls postes dits « hypersensibles » pour lesquels l’emprise de drogues constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers ;
  • l’employeur ou le délégataire salarié ayant pratiqué le test, ont une obligation de respect du secret professionnel sur le résultat du test ;
  • le salarié peut solliciter une contre expertise médicale à la charge financière de l’employeur en cas de test positif.

Le règlement intérieur peut valablement prévoir que le salarié s’expose, en cas de contrôle positif, à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le Conseil d’Etat rejoint donc la Cour de Cassation qui avait d’ores et déjà exprimé les mêmes exigences sur la pratique des tests d’alcoolémie.

En termes de conséquences, les deux Hautes Juridictions sont aujourd’hui en accord : les test positifs peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires.

Arrêt n° 394178 du Conseil d’Etat en date du 5 décembre 2016

 

 

Publié le 09/02/2017

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