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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : RÉVOLUTION !

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : RÉVOLUTION !

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne peut plus être effectué que par l’intermédiaire d’une convention de divorce rédigée par les avocats de chacun des époux et contresignée par eux.

Le juge aux affaires familiales ne connaît donc plus de ce divorce et chacun des époux doit désormais être assisté de son propre conseil.

La convention doit ensuite être transmise à un notaire afin d’être déposée au rang des minutes, dans un délai de 7 jours.

A la date du dépôt de la convention au rang des minutes, le convention acquière force exécutoire et le mariage est dissout.

La seule exception prévue est l’hypothèse dans laquelle le ou les enfants mineurs du couple, capables de discernement et préalablement informés de cette possibilité, ont demandé à être entendus par un juge concernant ce divorce.

 

Articles 229-1 et suivants du Code civil, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (Article 50)

Publié le 18/01/2017

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