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LE DROIT À LA DÉCONNEXION CONSACRÉ PAR LA LOI

LE DROIT À LA DÉCONNEXION CONSACRÉ PAR LA LOI

Depuis le 1er janvier 2017, le Code du travail (article L. 2242-8 relatif au droit à la négociation obligatoire annuelle) reconnait le droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés : les entreprises de plus de 50 salariés doivent ainsi prévoir dans un accord collectif, ou à défaut en adoptant une charte, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés ainsi que la mise en oeuvre, à destination du personnel d’encadrement, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils informatiques. Aucune sanction n’est toutefois prévue en cas de manquement à ces obligations.

 

Article L. 2242-8 7° du Code du travail ajouté par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Publié le 09/01/2017

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