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IDENTITÉ DES TÉMOINS À CHARGE : LE SILENCE DU JUGE D’INSTRUCTION NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

IDENTITÉ DES TÉMOINS À CHARGE : LE SILENCE DU JUGE D’INSTRUCTION NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sert souvent de rempart à la partialité et à l’arbitraire en matière de procédure pénale.

Celui-ci confère notamment au mis en examen le droit « d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».

Partant de ces dispositions, l’on peut se demander si le mis en examen est en mesure d’exiger du Juge d’instruction qu’il lui communique le nom des témoins à charge avec lesquels ce dernier entend le confronter.

En effet, s’il ne connaît pas le nom de la personne à laquelle il sera confronté, le mis en examen peut-il préparer correctement sa défense, et interroger ce témoin dans des conditions équitables?

La Cour de cassation vient de répondre à cette question en estimant que le Juge d’instruction n’est pas tenu de communiquer à l’avance, au mis en examen, le nom des témoins à charge auxquels il sera confronté. Ceci sans atteinte, selon la haute Cour, aux dispositions de la CEDH.

Selon nous, cette décision est contestable sur le plan de l’équité et il est souhaitable qu’une requête ait été déposée à son encontre devant la Cour européenne des droits de l’homme.

A suivre.

Cass. Crim. 14 décembre 2016, pourvoi n° 16-84.043

Publié le 06/01/2017

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