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DISCRIMINATIONS À L’EMPLOI OU À L’EMBAUCHE : UNE ACTION DE GROUPE EST DÉSORMAIS POSSIBLE

DISCRIMINATIONS À L’EMPLOI OU À L’EMBAUCHE : UNE ACTION DE GROUPE EST DÉSORMAIS POSSIBLE

Réservée jusqu’à présent aux seuls droits de la concurrence et de la consommation, l’action de groupe (dite « class action » du fait de son origine anglo-saxonne) a été étendue aux discriminations en matière d’emploi et d’embauche.

Cette nouvelle action de groupe s’applique aux discriminations à l’emploi ou à l’embauche visées à l’article L 1132-1 du Code du Travail, dont le fait générateur est intervenu à compter du 20 novembre 2016.  

Elle a pour but de faire cesser les discriminations, et d’organiser de façon collective la réparation des préjudices individuels découlant de ces manquements. Les personnes éligibles à ces réparations pourront décider, a posteriori, d’adhérer au groupe pour en bénéficier.

De même qu’en matières de concurrence ou de consommation, l’exercice de cette nouvelle action de groupe a été restreint au monopole de certaines organisations choisies, à savoir :

  • les organisations syndicales de salariés ;
  • les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations, ou œuvrant dans le domaine du handicap.

Une nouvelle fois donc, ce monopole de l’action de groupe échappe aux avocats.

Leur conseil sera néanmoins indispensable puisque cette nouvelle action devra être présentée devant les Tribunaux de Grande Instance, où la représentation par avocats est obligatoire.  

Publié le 06/01/2017

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