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INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES À 10 PASS : FIN DE L’EXONÉRATION !

INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES À 10 PASS : FIN DE L’EXONÉRATION !

Le gouvernement fait machine arrière !

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de rupture du contrat de travail sont de nouveau assujetties dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale si leur montant dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 392 280 € pour l’année 2017.

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait supprimé ce seuil de 10 PASS, permettant ainsi de bénéficier, sur l’année 2016, de l’exonération plafonnée à 2 PASS, quelque soit le montant de l’indemnité de rupture versée.

Cette nouvelle disposition est applicable pour toute rupture intervenue à compter du 1er janvier 2017 ainsi que pour toute indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation a été transmise à cette date.

 

Article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Publié le 05/01/2017

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