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CONTRÔLES D’IDENTITÉ : LA CHASSE AUX DISCRIMINATIONS !

CONTRÔLES D’IDENTITÉ :  LA CHASSE AUX DISCRIMINATIONS !

Par plusieurs arrêts de la chambre criminelle et de la 1ère chambre civile, la Cour de cassation a entendu tirer toutes les conséquences pénales et administratives des contrôles d’identité au faciès.

La chambre criminelle a tout d’abord confirmé l’annulation d’un contrôle d’identité fondé sur la seule référence au « type nord africain » d’un individu.

Elle a ainsi jugé, sur le fondement de l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit toute discrimination, que cette seule référence ne constitue pas un motif licite de contrôle, car motivé par la seule appartenance éthnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée.

De son côté, la 1ère chambre civile a jugé qu’un contrôle d’identité était discriminatoire lorsqu’il était réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.

Un tel contrôle caractérise, selon la Cour, une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, et constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.

 

Cass. Crim., 3 novembre 2016, n°15-85.548, Publié au Bulletin

Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016, n°15-25.873, Publié au Bulletin

Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016, n°15-25.876, Publié au Bulletin

Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016, n°15-25.877, Publié au Bulletin

Publié le 06/12/2016

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