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PRISE D’ACTE ET LICENCIEMENT IRRÉGULIER : INCOMPATIBILITÉ !

PRISE D’ACTE ET LICENCIEMENT IRRÉGULIER : INCOMPATIBILITÉ !

La Cour de cassation a rappelé que l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne pouvait pas être allouée lorsque la rupture du contrat de travail résulte d’une prise d’acte du salarié, et ce même si elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Solution logique : le salarié étant à l’origine de la rupture, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir respecté une procédure qu’il n’a pas mis en œuvre !

 

Cass. Soc., 19 octobre 2016, n°14-25.067, Publié au Bulletin

Publié le 06/12/2016

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