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VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CEDH EN CAS D'OMISSION DE STATUER PENDANT 12 ANS SUR UNE DEMANDE D'ASILE

VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CEDH EN CAS D'OMISSION DE STATUER PENDANT 12 ANS SUR UNE DEMANDE D'ASILE

Par un arrêt du 13 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention en raison de l'omission des autorités nationales grecques, pendant plus de douze années, de statuer sur la demande d'asile d'un ressortissant turc alors que l'une de ces instances nationales avait émis un avis favorable et qu'elles avaient rejeté une demande d'extradition formulée par les autorités turques.

La Cour estime que cette situation a placé le requérant dans une situation de précarité et d'incertitude pendant une longue période.

Elle juge que les États ont l'obligation positive, tirée de l'article 8 de la Convention, de mettre en place une réglementation appropriée tendant à faire examiner la demande d'asile du requérant dans des délais raisonnables afin de raccourcir autant que possible sa situation de précarité.

 

CEDH, Affaire B.A.C. c. GRÈCE (Requête n°11981/15), arrêt du 13 octobre 2016

Publié le 03/11/2016

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