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ECROU EXTRADITIONNEL ET DEMANDES D’EXTRADITION CONCURRENTES

ECROU EXTRADITIONNEL ET DEMANDES D’EXTRADITION CONCURRENTES

L’arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation (crim. 5 oct. 2016 ; N° de pourvoi : 16-84669) rappelle opportunément avec une particulière netteté les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’écrou extraditionnel (CEDH, 22 mars 1995, N°18580/91 ; Quinn c. France, §48) et vient préciser l’application de ces exigences en cas de demandes d’extradition concurrentes.

Dans un attendu de principe sous le visa de l’article 5, §1, f de la convention européenne des droits de l’homme, la Chambre criminelle juge qu’« il résulte de cette disposition conventionnelle que si le déroulement d’une procédure d’extradition justifie une privation de liberté, c’est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ».

Comment s’apprécie la « diligence requise » lorsque deux demandes distinctes d’extradition émanant d’Etats différents visent concurremment la même personne ? La Chambre criminelle répond que les diligences accomplies dans l’une des procédures ne peuvent suffire à justifier la détention ordonnée dans l’autre. Elle casse ainsi, sans renvoi et en ordonnant la mise en liberté de l’intéressé, l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant fondé le rejet d’une demande de mise en liberté sur les seules diligences accomplies dans une procédure d’extradition distincte.

Publié le 03/11/2016

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