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MINEURS ÉTRANGERS CONFIÉS À L'ASE : LE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR À LEUR MAJORITÉ NE PEUT ÊTRE FONDÉ SUR LES SEULS LIENS CONSERVÉS AVEC LE PAYS D'ORIGINE

MINEURS ÉTRANGERS CONFIÉS À L'ASE : LE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR À LEUR MAJORITÉ NE PEUT ÊTRE FONDÉ SUR LES SEULS LIENS CONSERVÉS AVEC LE PAYS D'ORIGINE

Les mineurs étrangers isolés confiés à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans ou entre l'âge de 16 et 18 ans, ont la possibilité de solliciter, à leur majorité, un titre de séjour "vie privée et familiale" (délivrance de plein droit) pour les premiers et un titre de séjour "salarié" (à la discrétion de la Préfecture) pour les seconds (articles L. 313-15 et L. 313-11 2° bis du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

La Cour administrative d'appel de LYON vient de préciser, s'agissant de la délivrance de titres de séjour sur ces deux fondements, que le Préfet ne pouvait se fonder sur le seul fait que les jeunes majeurs n'étaient pas isolés dans leur pays d'origine pour rejeter de telles demandes mais qu'il devait procéder à un examen global de la situation des intéressés.

Elle a en conséquence annulé les décisions préfectorales sur le fondement de l'erreur de droit.

 

CAA Lyon, 11 octobre 2016, n°15LY00725
CAA Lyon, 11 octobre 2016, n°16LY00429

Publié le 21/10/2016

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