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LE CODE CIVIL FRANÇAIS S'OUVRE À LA THÉORIE DE L'IMPRÉVISION

LE CODE CIVIL FRANÇAIS S'OUVRE À LA THÉORIE DE L'IMPRÉVISION

Souvenez-vous de l’arrêt « Canal de Craponne », prononcé le 6 mars 1876 par la Cour de Cassation: le Marquis de Galliffet, propriétaire d’un chenal d’irrigation, percevait, en vertu de contrats de fournitures d’eau datés du XVIème siècle, une redevance annuelle de « 3 sols » par hectare arrosé.

Seulement, trois siècles d’inflation galopante étaient passés par là et, en 1876, ces « 3 sols » équivalaient à peine à 15 centimes de francs. Pas même assez pour assurer l’entretien du canal…

Idée brillante, le Marquis décida donc de rehausser sa redevance à 60 centimes par hectare. C’en fut trop pour la Cour de Cassation, qui y vit une violation insupportable de la force obligatoire des contrats et refusa de lui donner raison.

La Cour de Cassation ferma ainsi la voie à la théorie dite « de l’imprévision », selon laquelle les contrats doivent pouvoir être modifiés dès lors que des circonstances imprévisibles rendent son exécution extrêmement défavorable à l’une des parties.

Cette jurisprudence est désormais révolue, depuis l’entrée en vigueur au 1er octobre dernier de la  réforme du droit des obligations tirée de l’ordonnance du 10 février 2016.

Le nouvel article 1195 du Code Civil prévoit qu’en cas de changement imprévisible de circonstances, rendant trop onéreuses l’exécution d’un contrat, les parties pourront, au choix, le renégocier, le résoudre ou solliciter du Juge qu’il procède à son adaptation.

Une avancée qui nous autorise, au passage, à saluer l’esprit visionnaire du Marquis de Galliffet !

Publié le 18/10/2016

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