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LUMIÈRES SUR LE CHEMIN DE L'ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION

LUMIÈRES SUR LE CHEMIN DE L'ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION

Le Garde des Sceaux a décidé d’éclairer les magistrats s’agissant de l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union en publiant le 11 août 2016 deux circulaires présentant les dispositions issues de la loi du 17 août 2015.

La première circulaire présente les dispositions relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l’Union dans les cas de procédures parallèles, portant sur des mêmes faits et à l’encontre de la même personne. Outre les moyens de trouver un consensus autour de l’attribution de la procédure à une seule autorité compétente, la circulaire précise les dispositions générales relatives à la procédure d’échange d’information entre autorités judiciaires.

La seconde circulaire expose les nouvelles dispositions relatives à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire.

 

Circulaire du 11 août 2016, n° JUSD1623116C

Circulaire du 11 août 2016, n° JUSD1623097C

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union

Publié le 14/10/2016

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