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VALIDITÉ DU FORFAIT JOURS : LE CONTRÔLE DE L'AMPLITUDE DE TRAVAIL EN TANT QUE TEL N'EST PAS EXIGÉ

VALIDITÉ DU FORFAIT JOURS : LE CONTRÔLE DE L'AMPLITUDE DE TRAVAIL EN TANT QUE TEL N'EST PAS EXIGÉ

La Chambre sociale de la Cour de cassation estime que le contrôle de l'amplitude de travail n'est pas nécessaire pour apprécier la validité d'un dispositif conventionnel prévoyant le recours au forfait jours dans la mesure où celui-ci garantit :

 

 

  • le respect des repos journalier et hebdomadaire,
  • les durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service des ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service des ressources humaines.

 

Cass. Soc., 8 septembre 2016, n°14-26.256, Publié au Bulletin

Publié le 12/10/2016

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