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INDEMNITÉ POUR NON-PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : LE RETARD NE SUFFIT PAS !

INDEMNITÉ POUR NON-PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : LE RETARD NE SUFFIT PAS !

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé que le salarié qui sollicite en justice, sur le fondement du nouvel article 1231-6 du Code civil, la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts en raison du non-respect des dispositions sur les heures supplémentaires, et par conséquent du non-paiement en découlant, doit obligatoirement établir l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement lui-même, causé par la mauvaise foi de l’employeur.

Rappelons qu’en vertu de cet article (1153, dans sa numérotation antérieure à la réforme du droit des contrats et des obligations), ce retard ouvre déjà droit à des intérêts moratoires sur la créance.

 

Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°14-26.101, Publié au Bulletin

Publié le 10/10/2016

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