Accès à l'Extranet client
Menu

CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX : CE QUI CHANGE

CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX : CE QUI CHANGE

La loi du 8 août 2016, dite « loi El Khomri » a allongé la durée de certains congés accordés au salarié en cas de décès d’un proche :

 

  • décès d’un enfant du salarié : 5 jours au lieu de 2,
  • décès d’un conjoint ou partenaire PACS : 3 jours au lieu de 2,
  • décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours au lieu d’un.

Elle ouvre également ce droit à congés dans deux nouvelles situations :

  • décès du concubin du salarié : 3 jours,
  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

Les autres hypothèses (mariage, PACS, naissance) restent inchangées.

En dernier lieu, la loi prévoit que :

  • ces congés sont désormais dénommés « congés pour évènements familiaux » en lieu et place des « autorisations exceptionnelles d’absence »,
  • il n’est pas possible de mettre en œuvre, par accord collectif, des durées de congés inférieures à celles prévues par la loi,
  • la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle des congés payés,
  • le salarié pourra désormais contester en justice le décision de l’employeur de refuser d’accorder ces congés ou d’accorder un nombre de jours inférieur à ceux prévues par la loi ou l’accord collectif plus favorable.

 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 août 2016, à l’exception de la dernière hypothèse visée qui ne sera effective qu’après publication du décret d’application.

 

Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 9

Publié le 30/09/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier