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LOCALISATION DES RADARS : INFORMER N’EST PAS INTERDIT

LOCALISATION DES RADARS : INFORMER N’EST PAS INTERDIT

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le fait pour des internautes, en l’espèce un groupe de discussions sur le réseau social Facebook, d’avertir ou d’informer de la localisation des radars n’était pas interdit.

Elle indique en effet que le Code de la route prohibe seulement la détention, le transport et l’usage de dispositifs de nature à déceler la présence des radars ou d’en perturber le fonctionnement.

La Cour de cassation valide donc le raisonnement de la Cour d’appel de MONTPELLIER qui avait estimé que Facebook n’avait ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de radars, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles.

 

Cass. Crim., 6 septembre 2016, n°15-86.412

Publié le 12/09/2016

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