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HEURES DE DÉLÉGATION : UN DISPOSITIF ADAPTÉ AUX SALARIÉS AU FORFAIT JOURS

HEURES DE DÉLÉGATION : UN DISPOSITIF ADAPTÉ AUX SALARIÉS AU FORFAIT JOURS

La loi du 8 août 2016, dite « loi El Khomri », a mis en place un nouveau système de décompte des heures de délégation effectuées par les salariés au forfait jours.

Ce dispositif est seulement applicable en l’absence d’un accord collectif contraire.

Le crédit d’heures est désormais regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

En dessous de 4 heures, les modalités seront fixées prochainement par décret.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 10 août 2016.

 

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 28-II

Publié le 12/09/2016

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