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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ILLICITE : FIN DE L’INDEMNISATION DE PRINCIPE

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ILLICITE : FIN DE L’INDEMNISATION DE PRINCIPE

La chambre sociale de la Cour de la cassation a jugé que la nullité d’une clause de non-concurrence en raison de son illicéité n’entraine pas automatiquement un préjudice pour le salarié.

Afin d’obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts, le salarié doit obligatoirement démontrer l’existence d’un préjudice résultant de la nullité de la clause.

La chambre sociale met ainsi un terme à sa jurisprudence sur le « préjudice de principe ».

 

Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20.578, Publié au Bulletin

Publié le 22/06/2016

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