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MACRON CHANGE LE CONTENTIEUX DU TRAVAIL

MACRON CHANGE LE CONTENTIEUX DU TRAVAIL

Le décret d’application de la loi dite « Macron » du 6 août 2015 vient de modifier plusieurs règles de la procédure applicable devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel.

Parmi les plus importantes, il est nécessaire de retenir :

  • La saisine du Conseil de Prud’hommes

La requête par laquelle est formée la demande en justice doit désormais contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

Le demandeur devra également adresser ses pièces au défendeur avant l’audience de conciliation ou de jugement, selon les hypothèses.

Dans la convocation adressée par le Greffe au défendeur, il est invité à déposer les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur.

Ces dispositions ne sont toutefois pas prescrites à peine de nullité.

 

  • La phase de mise en état

Il est désormais prévu, en cas d’échec de la conciliation, que le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement.

 

  • Jugement immédiat de l’affaire

A la suite de l’audience de conciliation, si l’affaire est en état d’être immédiatement jugée, l’audience de jugement peut avoir lieu immédiatement.

 

  • Communication des conclusions et pièces

Le décret érige comme principe que les conclusions et pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense sont écartées des débats.

 

  • Représentation devant la Cour d’appel

En cas d’appel du jugement rendu en première instance, les parties peuvent être représentées par les personnes visées à l’article R. 1453-2 du Code du travail, et à défaut sont tenues de constituer avocat.

La procédure d’appel en matière de droit de travail est donc désormais une procédure avec représentation obligatoire.

Cela a pour conséquence l’application des dispositions du Code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire, et notamment :

  • l’obligation pour l’appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, à peine de caducité de celle-ci,
  • l’obligation pour l’intimé de conclure dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité.

 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er août 2016.

 

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Publié le 27/05/2016

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