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RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR : ACCENTUATION DE LA RÉPRESSION

RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR : ACCENTUATION DE LA RÉPRESSION

Afin de renforcer la lutte contre certaines infractions à la législation du travail, l’ordonnance du 7 avril 2016 vient :

  • étendre les pouvoirs de l’Inspection du Travail,
  • élargir les modes de poursuite des infractions.

 

  • Sur les pouvoirs de l’Inspection du Travail

Les agents de contrôle de l’administration du travail pourront désormais obtenir la communication de tout document ou information afin de vérifier que les entreprises respectent les dispositions légales en matière de harcèlement moral et sexuel, ainsi qu’en matière de santé et sécurité au travail.

L’amende encourue en cas d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’agent de contrôle est multipliée par dix, passant de 3.750 € à 37.500 €.

 

  • Sur les modes de poursuite des infractions constatées
  • Afin de permettre de traiter plus rapidement certaines infractions considérées comme mineures, il sera désormais possible de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour l’ensemble des contraventions prévues par le Code du travail, jusqu’alors exclues par le Code de procédure pénale.

Les agents de contrôle devront dresser un procès-verbal de constat d’infraction et le transmettre au Ministère Public, qui garde l’initiative des poursuites.

 

  • L’ordonnance prévoit également la possibilité pour l’autorité administrative compétente de recourir à la transaction pénale pour un certain nombre de contraventions et délits prévus par le Code du travail, à condition que l’action publique n’ait pas encore été mise en mouvement.

La proposition de transaction devra émaner de la DIRECCTE, être acceptée par l’employeur et homologuée par le Procureur de la République.

 

  • L’ordonnance élargit enfin le champ d’application des amendes administratives en cas de manquement à certaines règles d’hygiène et de sécurité.

Sur la base d’un rapport établi par l’agent de contrôle et transmis à l’autorité administrative compétente, les directeurs de l’administration du travail décideront de l’amende encourue, en fonction des circonstances et de la gravité des faits constatés, ainsi que des ressources et charges des contrevenants.

Le délai de prescription de l’action de l’autorité administrative est de 2 ans à compter du jour où le manquement a été commis.

 

L’ensemble de ces dispositions entra en vigueur le 1er juillet 2016.

 

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Publié le 11/05/2016

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