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TRAVAIL DES ÉTRANGERS EN FRANCE : ÇA CHANGE

TRAVAIL DES ÉTRANGERS EN FRANCE : ÇA CHANGE

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie, entre autres, les règles de délivrance des cartes de séjour permettant aux étrangers d'exercer une activité professionnelle en France :

 

  • la carte de séjour temporaire "salarié" est désormais attribuée en vue de l'exercice d'une activité sous CDI (durée maximale d'un an),
  • la carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" est délivrée en vue de l'exercice d'une activité salariée sous CDD ou dans le cadre d'un détachement temporaire en France (durée du contrat ou du détachement dans la limite d'un an), 
  • une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans est créée : elle est nécessairement délivrée après une première année de séjour régulier sous couvert d'une carte de séjour temporaire.

Il est à noter que, s'agissant des travailleurs étrangers en France, la carte pluriannuelle n'est pas délivrée aux étrangers titulaires d'une carte de séjour "travailleur temporaire" et, les étrangers qui sollicitent une carte pluriannuelle "salarié" doivent nécessairement avoir été admis au séjour pendant un an sous la même mention "salarié", 

  • une carte pluriannuelle "passeport talent" d'une durée maximale de 4 ans est créée, elle remplace les cartes de séjour temporaire "salarié en mission", "scientifique chercheur", "carte bleue européenne", "profession artistique et culturelle" et "compétences et talent", 
  • plusieurs cartes de séjour sont créées pour les salariés détachés intragroupe :  
    • une carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT" (Infra Corporate Transfers) de la durée de la mission envisagée en France et dans la limite de 3 ans, pour : 
      • l'étranger détaché en France au sens de l'article L1262-1 2° du Code du travail, 
      • justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe, 
      • dans le but d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe, 
    • une carte de séjour temporaire "stagiaire ICT" pour : 
      • l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une convention de stage pour effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, 
      • justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans ce groupe, 
      • justifiant de moyens suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur,
    • par ailleurs, l'étranger admis au séjour dans un autre état membre de l'UE au titre d'un détachement intragroupe est autorisé à effectuer en France une mission de 90 jours maximum sous couvert du titre de séjour délivré dans le premier état membre pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise dudit groupe.

Si la mission est supérieure à 90 jours, il devra solliciter la délivrance d'une carte de séjour "salarié détaché mobile ICT" de la durée de la mission dans la limite de 3 ans. 

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2016. 

 

Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Publié le 05/04/2016

Commentaires

mahamadou coulibaly
140153
19 juin 2016 à 15:01
Abdo
Est ce qu'un salarié en CDI peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans dés le premier renouvellement ? Si oui, est ce que si je fasse le renouvellement de mon titre de séjour salarié ce mois ci j'aurai droit à une carte pluriannuelle ?

Merci par avance pour vos éclaircissements !
19 juin 2016 à 21:13
Daniel Karim
Je suis enseignant contractuel, ai-je le droit de demander un changement de statut en salarié sachant que je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant algérien. Merci
19 juin 2016 à 21:23
lydia
Bonjour je suis actuellement étudiante étrangère algerienne , j'ai un titre de séjour a titre étudiant je voudrais demander un changement de statut d'étudiant a salarié esque un simple cdi autant qu'une serveuse dans un restaurant me permet de faire cette demande.
19 juin 2016 à 23:08
Bob
Je suis un étudiants algérien en m1 et j'ai pas validé est ce que j'ai le droit un une carte de séjour pluriannuelle au prochain renouvèlements
20 juin 2016 à 10:13
didisissi
Bonjour, je suis actuellement étudiante algérienne en possession d'un titre de séjour "étudiant", et je travaille à temps partiel comme assistante d'éducation avec un contrat CDD renouvelable. je souhaiterais savoir si je peux changer mon statut d'étudiante à salariée.
20 juin 2016 à 13:19
andy
Lydia tu pourras pas faire un changement de statut en étant serveuse dans un resto il faudra que tu décroche un cdi dans ton domaine d’études
20 juin 2016 à 23:27
andy
BOB les lois et la carte pluriannuel ne concerne pas les étudiants algériens
20 juin 2016 à 23:28
Fathi
Je suis en formation dans le domaine des ressources humaine dans une école privé et sachant q je suis en situation irrégulière
Est ce que je peux Obtenaire un titre de séjour si j m accroche un CDD dans un bureau de comptabilité ? Merci
21 juin 2016 à 10:06
Mahdou61
Bonjour,
Je suis médecin algerien exerçant actuellement en Algérie. Je souhaiterai savoir si avec une promesse d'embauche autant qu'infermière ou médecin en France, je peux deccrocher un titre de séjour salarié ?
Je vous remercie d'avance de votre retour.
25 juin 2016 à 15:42
mouad chidam
Cv
15 août 2016 à 16:57
ninou
Algérienne; j'ai deux enfants né en France, est ce possible d'avoir un titre de séjour salarié par une promesse d'embauche?
07 octobre 2016 à 21:09
Ali barigou
Bonjour mètre je suis un algérien sans papier et j'ai un contrat cdi dans la restauration et sa fait 7 an que je suis sur le tritoire français à ce que j'ai le droit de déposer un dossier et merciiii mètre
17 novembre 2016 à 15:54

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